Quelles sont les conditions d’éligibilité pour déménager via la PFMD ?
Vous êtes militaire, vous dépendez du Ministère des Armées et vous n’avez jamais déménagé avec la PFMD (plateforme multi-déménageurs pour les militaires). Nous allons vérifier ensemble si vous êtes éligible et quelles sont les conditions pour bénéficier de ses nombreux avantages.
Qui est concerné par la PFMD ?
Que vous exerciez dans l’armée de Terre, de l’Air ou bien dans la Marine, vous avez été, êtes ou serez amené à déménager. Les déménagements dans vos métiers sont fréquents. Pour vos changements de domicile vous pouvez assurer le déménagement seul, avec un déménageur indépendant ou via le dispositif de la PFMD. Ce dispositif a été mis en place pour vous accompagner de manière simplifiée dans vos démarches liées à vos mutations.
Etes-vous éligible au dispositif de la PFMD mis en place par le ministère des Armées ?
✅ Oui, si vous êtes muté dans une garnison différente.
L’Etat prend en charge les frais de changement de résidence du personnel militaire, sous condition principale qu’il soit muté dans une garnison différente de celle où il était affecté antérieurement dès lors que cette prise en charge est acceptée par l’armée d’appartenance.
✅ Oui, si vous faites l’objet d’une radiation ou d’un détachement.
Cette obligation résulte le plus souvent d’un ordre de mutation pour raison de service. D’autres situations ouvrent droit à changement de résidence : radiation des cadres, détachement (lors de la mise en détachement et lors de la réintégration) etc.
Ce qui rentre dans la radiation : l’admission à la retraite, la démission régulièrement acceptée, le licenciement, la révocation, la déchéance des droits civiques ou la rupture conventionnelle.
Quelles sont les conditions si vous avez été radié des contrôles de l’Armée ?
✅ Vous pouvez bénéficier de ce dispositif. Il vous faut simplement prendre contact avec le CCR (conseiller changement de résidence) le plus proche. Il est chargé de vous transmettre les éléments nécessaires pour réaliser les démarches PFMD et la constitution de votre dossier.
Quelles sont les conditions si vous êtes un personnel civil du MINARM ?
✅ Vous pouvez bénéficier de ce dispositif. Il vous faut simplement prendre contact avec le CCR (conseiller changement de résidence) qui est chargé de calculer votre indemnité forfaitaire de changement de résidence (IFCR).
À noter : le personnel civil ne bénéficie pas d’un plafond financier, mais d’une Indemnité Forfaitaire de Changement de Résidence (IFCR), selon les conditions suivantes : le statut de l’agent ; l’article qui conditionne l’ouverture de droit à l’IFCR sur l’arrêté de mutation ; la composition de la famille ; les conditions de ressources.
Familles : quelles sont les règles du MINARM ?
Deux conditions sine qua none sont requises par le MINARM. Le membre de la famille doit :
- vivre sous votre toit
- être autorisé par votre autorité militaire à vous accompagner.
Sont considérés comme membres de la famille :
- le conjoint (l’époux (se) ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité depuis au moins 2 ans) à la date du fait générateur (prise d’effet de la mutation). Le concubin n’est pas considéré comme un conjoint ;
- les enfants en garde alternée qui sont à charge au sens de la législation fiscale ;
- les enfants à charge au sens de la législation fiscale (du militaire ou du conjoint). Les enfants seront pris en compte dans le cubage attribué au militaire dès lors qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes au 1er janvier de l’année du fait générateur : avoir moins de 21 ans ; avoir moins de 25 ans et poursuivre des études ; ou être en situation de handicap. Au cours de l’année, si votre enfant a eu 21 ou 25 ans (fin des études ou reprise des études) avant la date du fait générateur, le droit à cubage sera maintenu.
- les ascendants à charge au sens de la législation fiscale du militaire ou de son conjoint, non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
- les enfants pour lesquels le militaire conserve un droit de visite (jusqu’à moins de 18 ans sauf enfant en situation de handicap).
Il faut bien noter que la situation familiale s’apprécie au moment de la date d’ouverture de droit, que ce soit pour la prise en charge du mobilier ou des autres indemnités afférentes (IFHR et transport). Tant que le divorce n’est pas prononcé, le militaire peut prétendre au cubage de son conjoint s’il en fait la demande dans le cadre d’un maintien de droit en volume. Concernant un couple de militaires, cette demande est possible uniquement si le conjoint n’a pas utilisé son droit à cubage à titre individuel.
- Simplicité : simplification des démarches relatives à la mutation des militaires et dossier en ligne
- Rapidité : priorisation des demandes de militaires
- Fiabilité : service et qualité garantis
- Efficacité : gain de temps avec le système de comparaison de devis
- Pas d’avance de frais
- Interlocuteur unique
- Anonymisation : la connexion via le site de la PFMD rend anonyme la demande de devis
Est-il possible de renoncer à la PFMD ?
Vous pouvez renoncer à la PFMD tant que vous n’avez pas transmis votre dossier PFMD – partie 1 au CIMob (ex CAMID) et revenir au dispositif classique. La transmission du devis vers le CIMob (ex CAMID) vous engage dans le processus PFMD.