Quelles sont les différences entre un déménagement via la PFMD et le déménagement classique (l’avancement de frais) ?

Pour votre changement de résidence, que vous choisissez l’une ou l’autre solution, sachez que le Service du Commissariat des Armées (SCA) vous accompagne dans vos démarches via :

• Le Conseiller de Changement de Résidence (CCR) ou le pôle ATLAS de votre Groupement de Soutien de Base de Défense (GSBdD) restent vos interlocuteurs privilégiés de proximité.
• Le Centre interarmées du soutien à la mobilité, le CIMoB (ex CAMID). Ce centre expert du ministère des Armées accompagne la mobilité des familles de militaires en France et à l’étranger.
• Une cellule “FD assistance” est mise en place au profit des administrés et peut être contactée par téléphone : numéro vert 0 800 00 69 50. 
• Des supports d’information : deux plaquettes d’information CR PAM 2020 sont mises à votre disposition via le site du SCA. 

Avant de choisir votre dispositif, il vous faudra déterminer votre plafond financier et votre droit de cubage.  Que vous passiez par la PFMD ou l’avancement de frais, une étape doit être faite en amont.

Votre CCR doit vous informer de : 

1. L’offre de service (procédure classique, dispositif PFMD, marchés globaux). 
2. La procédure (acteurs, étapes, obligations de l'administré) liée au changement de résidence et les possibilités offertes à l'administré dans ce cadre (dossier d'avance, dossier direct, bagages, bagages lourds, mobilier).
3. Vos droits à CR (volume et plafond financier maximal pris en charge par l'administration).
4. La composition du dossier et des pièces justificatives à joindre conformément aux guides et livrets diffusés par le SCA.
5. L'estimation du plafond de prise en charge financière par l'administration au vu des éléments exposés par l'administré : celle-ci doit être réalisée par le CCR, lors du 1er RDV, sur le simulateur en ligne SIMU CR et recalculée lors de l’obtention des devis. Les 2 parties devront viser le document définitif.  
6. Vos possibilités et marges de négociation au vu de la synthèse de l’exécution du PAM mise à disposition sur la communauté de travail FD. Ces indications sont une aide visant à permettre à l'administré d'orienter ses démarches auprès des déménageurs. 

Vous en avez sûrement entendu parler, que vous ayez déjà déménagé ou non dans le cadre de vos fonctions militaires. Des courriels d’informations vous sont envoyés régulièrement depuis la mise en place de cette aide. Si ce n’est pas le cas, vous êtes au bon endroit. Nous allons rapidement vous expliquer en quoi consiste ce dispositif. 

Avec le dispositif classique, vous devez rechercher par vos propres moyens, au moins deux devis de déménageurs pour effectuer votre déménagement dans les meilleures conditions possibles. C’est à vous de mettre en concurrence et d’obtenir les devis qui correspondent à votre plafond. L’administré renseigne le livret d’indemnisation correspondant à la nature de son dossier. Au besoin, vous pouvez être aidé par votre CCR ou CEA. Certaines situations particulières réglementaires (prorogation, maintien de droit) doivent faire l’objet d’une fiche transmise via S2ID avant l’envoi du dossier au Cimob (ex CAMID).

D’autre part, avec l’option du déménagement classique, c’est-à-dire par vous même, vous devez avancer les frais du déménagement. 

Le parcours administratif d’un déménagement classique (sans PFMD) est plus complexe et vous demandera de fournir beaucoup d’éléments à votre CCR tout au long de votre déménagement.

Les pièces justificatives exigées par le comptable, pour permettre le décompte de vos droits peuvent varier en fonction du type, du dispositif, de la destination du changement de résidence mais aussi de votre situation familiale. Le CCR doit donc effectuer un contrôle de la cohérence entre votre situation individuelle et les pièces exigées pour la constitution du dossier. 

À l'occasion de cette vérification, le CCR récupère auprès de la DAP du GSBdD le document ouvrant droit à la prise en charge du changement de résidence (ordre de mutation, GNP, EIOM, OMI, feuillet de débarquement…) et le joint à votre dossier. En application du principe « Dites-le nous une fois » (DLNUF), ce document ne doit pas être demandé. En cas de doute quant à la validité d'une pièce, vous devez prendre contact avec la cellule Info-conseil du Cimob via l’outil S2ID. 

Le CCR s’attache enfin à contrôler l’existence légale du prestataire selon la procédure décrite dans la fiche 2B. 

Le CCR a pour mission de vérifier la qualité des pièces justificatives constituant votre dossier de changement de résidence. Cette qualité s'apprécie notamment au regard de la lisibilité et de la compréhension des documents présentés, mais également de la présence des mentions légales sur les pièces justificatives. 

Par exemple, un devis doit comporter :

• le numéro d'identification unique de l'entreprise (SIRET), 
• la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel l'entreprise a été immatriculée 
• et le lieu de son siège social ; 
• une facture doit être originale et comporter la mention de l'acquittement, par la société, des prestations réalisées par le professionnel du déménagement ou du transport. Cette mention peut prendre différentes formes : « acquitté le ... », « bon pour acquit », « solde net égal à 0 », « solde nul », « payé le... », etc. 
• une lettre de voiture (exemplaire livraison). Ce document, signé par le professionnel du déménagement ou du transport ET par le client, détaille l’ensemble des conditions de la réalisation de la prestation (adresses, cubages, difficultés, …). Ces signatures attestent du service fait.